LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 article 18 (parution JO du 9 juin 2005) précise qu’un DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente (ou compromis) ou, à défaut de promesse (ou de compromis), à l’acte authentique de vente, conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette Ordonnance confère à ce dossier une importance telle que, en son absence, tout acte devient nul…
Ce dossier concerne à la fois les immeubles en vente et en location (trois diagnostics seront annexés aux nouvelles locations et aux renouvellements). Tous les baux d’habitation sont concernés (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989) :

Depuis 1999 :
Diagnostics Amiante + Termites + Plomb

A compter du 1er juin 2006
Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques
Cette obligation concerne les biens d'habitation situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Ces informations sont disponibles en préfecture et en mairie et doivent être annexées à tout compromis ou contrat de location.

A compter du 1er juillet 2007
Diagnostic de Performance Energétique
Ce document permet au consommateur de pouvoir comparer, en fonction de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée, les performances énergétiques réalisées en fonction de valeurs de référence européennes.

A compter du 12 août 2008
Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Constat déjà en vigueur pour toutes les ventes réalisées depuis avril 2006, il sera rendu obligatoire pour les locations à compter du 12 août 2008. Il est établi conformément aux dispositions des articles L1334-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

ATTENTION : la non production de ces diagnostics entraînera soit la nullité pure et simple de la vente (ou de la location) soit la diminution du prix de vente ou de la location.

CENTURY 21
L'IMMOBILIER, C'EST PLUS SIMPLE AVEC UN AGENT IMMOBILIER.