LA FISCALITE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR MESURES 2007 LA FISCALITE DU PROPRIETAIRE-BAILLEUR Vos revenus immobiliers imposables Le montant de vos revenus imposables est constitué de l’ensemble des loyers et recettes assimilées (indemnités de remise en état de l’immeuble versée par le locataire, indemnités de résiliation de bail versée par le locataire, indemnités versées au propriétaire dans le cadre d’un contrat d’assurance «loyers impayés», subvention de l’ANAH,…)encaissées en 2006. Le dépôt de garantie ne rentre pas dans les revenus immobiliers imposables l’année de sa perception. A l’expiration du bail, la partie de ce dépôt non restituée au locataire, du fait de dégradation ou autres, constitue une recette à déclarer dans les mêmes conditions que les loyers. Les régimes de détermination du revenu foncier Le régime forfaitaire Quelle que soit la nature de votre propriété (urbaine ou rurale), si vous avez perçu en 2006 des revenus bruts n’excédant pas 15000 €, vous relevez de plein droit du régime du micro-foncier.Vous devez alors porter directement le montant de vos recettes brutes sur votre déclaration de revenu 2042. Un abattement forfaitaire de 30% est alors appliqué sur ce montant et vous êtes dispensé de remplir la déclaration n°2044. Les bailleurs qui déclarent leur revenu foncier sous le régime forfaitaire ne peuvent déclarer aucune charge réelle. L’ensemble des charges de la location est réputé être couvert par l’abattement de 30%, appliqué par les services fiscaux aux revenus bruts déclarés Le régime micro-foncier ne s’applique cependant pas à toutes les catégories de contribuables, renseignez vous. Le régime réel Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition, en souscrivant une déclaration 2044. Attention: l’option pour le régime réel d’imposition s’exerce pour une durée de trois ans. Elle est irrévocable pendant cette période. A l’issue d’une période de 3 ans, vous pouvez renoncer au régime réel d’imposition et retourner sous le régime forfaitaire L’option pour le régime réel d’imposition se caractérise par le dépôt d’une déclaration 2044 ou 2044 spéciale, à annexer à la déclaration Vos charges déductibles La mobilité professionnelle Une réduction de 10% des revenus bruts fonciers est instituée au profit des propriétaires de leur résidence principale qui déménagent pour des raisons professionnelles à plus de 200 km et qui mettent en location leur logement principal. Seule obligation : être locataire de sa nouvelle résidence La Contribution sur les Revenus Locatif (CRL) Cette contribution est supprimée à compter de déclaration des revenus fonciers 2006 La déduction forfaitaire de 14% Celle-ci est supprimée à compter de la déclaration des revenus fonciers 2006. Elle est remplacée par la déduction pour leur montant réel d’un certain nombre de charges foncières. Frais d’administration et de procédure Sont notamment déductibles: - la rémunération des concierges charges de la surveillance de l’immeuble loué (y compris pour les maisons individuelles - la rémunération des administrateurs de biens - la rémunération des avocat chargés des contentieux Menus frais: 20 € par local Le propriétaire bailleur peut déduire 20€ par local donné en location et imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il s’agit des menus frais induits par la location (frais d’annonce immobilière, de téléphone, correspondance, équipement informatique….). En conséquence, ces frais ne pourront être déduits en plus pour leur montant réel. Prime d’assurance L’ensemble des primes d’assurance relatives à l’immeuble est déductible, pourvu qu’elles aient été payées à compter du 1 janvier 2006. Les primes d’assurances concernées sont celles qui couvrent les risques afférents à l’immeuble locatif (sont exclus les meubles). Les primes d’assurance concernant la garantie contre les loyers impayés donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des primes correspondantes. Le propriétaire bailleur ne peut donc pas à la fois bénéficier de ce crédit d’impôt et déduire de ses revenus fonciers ces mêmes primes Dépenses de travaux de réparation et d’entretien ou d’amélioration L’ensemble de ces dépenses peut être déductibles sous certaines conditions.Ces dépenses devront être justifiées au moyen de factures et présentées sur demande, à l’administration. Un état récapitulatif sera joint à la déclaration. Taxes foncières et taxes annexes Sont déductibles: - taxe foncière sur les propriétés bâties - taxe régionale - taxe spéciale d’équipement Ne sont pas déductibles: - les taxes locatives (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation) - la taxe locale d’équipement - les frais d’acte et d’enregistrement payés lors de l’acquisition de l’immeuble. Intérêts des emprunts Les intérêts d’emprunt, les emprunts substitutifs (renégociation d’un emprunt initial) et les frais d’emprunts (frais de dossier, mainlevée d’hypothèque, etc.) sont déductibles, dès lors qu’ils correspondent aux dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble locatif. Les intérêts de dettes contractées pour le paiement des droits de succession entrent dans cette catégorie.