Démarches à effectuer avant ou à l’entrée dans les lieux
Abonnements
EDF-GDF
Pensez à nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire afin que puissions procéder à l'ouverture de vos compteurs. Cependant veuillez contacter ce service afin d’obtenir une consommation électrique adéquate.
OPERATEUR TELEPHONIQUE
Pour faciliter votre connexion, veuillez communiquer à votre opérateur:
-le numéro se trouvant en bas de votre porte à coté d’un petit téléphone,
-le nom de l’ancien occupant ainsi que son numéro de téléphone.
Si vous habitez dans le même secteur téléphonique, vous pouvez demander un transfert de ligne.
EAU
En habitat individuel, nous nous occupons de contacter la compagnie des eaux afin de changer le souscripteur de l’abonnement.
En habitat collectif, nous prévenons le syndic de votre copropriété.
CHAUFFAGE
Si le chauffage est collectif, vous n’avez pas à vous préoccuper de l’entretien.
Si le chauffage et la production d’eau chaude sont individuels, vous devez souscrire un contrat d’entretien annuel et nous en adresser le justificatif, chaque année.
Assurances
Au moment d’entrer dans les lieux, vous devez être assuré pour les dégâts des eaux, l’incendie ainsi que votre responsabilité civile.
Nous vous conseillons aussi de souscrire une assurance couvrant le vol.
Attention les franchises sont parfois élevées.
Chaque année vous devez nous adresser une copie du justificatif de règlement de la prime.
La loi est très sévère sur ce point et, si une clause est prévue au bail, la non assurance peut entraîner la résiliation du bail un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Sans l’attestation d’assurance nous ne pourrons vous remettre les clés à votre entrée dans les lieux.
Vos oligations en tant que locataire
Le contrat de bail que vous avez signé régit vos relations avec votre bailleur et notre agence.
N’hésitez pas à vous y reporter lorsque vous vous interrogez sur un point précis.
Voici quelques points utiles à préciser :
- Payez le loyer et les provisions sur charge à la date convenue, même si vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance. Le non-paiement entraîne la résiliation du bail.
- Chaque mois vous réglez des provisions sur charges qui sont régularisées annuellement.
- La taxe d’ordures ménagères est à régler une fois par an et est à votre charge.
- Le logement que vous occupez au 1er janvier de l’année en cours est soumis à la taxe d’habitation que vous devez régler. Elle vous sera réclamée directement par les services fiscaux.
Prenez connaissance du règlement intérieur de l’immeuble afin de vous y conformer:
- Veillez à ce que vos animaux n’entraînent aucunes nuisances sonores et ne dégradent ni les parties communes ni les espaces verts ni les parties privatives. Respectez vos voisins et votre environnement.
- N’encombrez pas les balcons, loggias ou parties communes avec des objets divers tels que vélos, poussettes, linges, objets destinés à être jetés…
- Déposez vos ordures ménagères aux endroits prévus et ne les déposez pas à côté des containers.Veillez à utiliser convenablement les vides-ordures.
Le respect de ces quelques règles élémentaires rendra la vie agréable à tous.
Fin de contrat
Démarches à effectuer auprès de votre bailleur
CONGE
Votre congé devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant votre départ ou un mois sur justification (mutation, perte d’emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, si le locataire est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion) et être impérativement signé par tous les titulaires du bail.
ETAT DES LIEUX
Il doit être établi à votre départ, soit entre le bailleur représenté par notre agence et vous ou à défaut par huissier (les frais seront répartis de moitié entre le bailleur et vous). Prenez rendez-vous avec nous environ 15 jours à l’avance. Si vous avez des doutes sur certaines réparations à effectuer (et pour éviter tous litiges) n’hésitez pas à nous demander conseil. N’oubliez pas de nettoyer le logement, les vitres,de remplacer les joints défectueux...
VISITE DE L’APPARTEMENT
Durant le délai de préavis vous devez laisser visiter le logement au moins deux heures par jour ouvrable.Vous pouvez nous laisser un jeu de clés ou nous indiquer vos disponibilités. A défaut d’accord entre les parties, vous devrez nous laisser la possibilité de faire visiter le logement chaque jour ouvrable de 16h à 18h.
DEPOT DE GARANTIE
Il vous sera restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Si lors de l’état des lieux, des dégâts sont constatés par le bailleur ou son mandataire, une partie ou la totalité du dépôt de garantie pourra être conservé pour remettre en état le logement. Pour accélérer cette restitution, rendez un logement propre, exempt de réparation locative et communiquez nous l’attestation des services fiscaux indiquant que votre dernière taxe d’habitation a bien été réglée.
Démarches diverses
ABONNEMENTS
Sauf pour le téléphone, demandez une suspension, ce qui évitera au nouvel occupant des frais d’ouverture de compteurs.
ASSURANCES
Demandez à votre assureur un transfert mais n’oubliez pas que vous devez être assuré jusqu’à la fin de votre préavis.
DEMENAGEMENT
Si vous souhaitez les services d’un professionnel, vous pouvez vous adresser à la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (Tel: 01 48 58 70 50).
Faites établir un devis qui précisera les services, dates d’exécution, volume du mobilier, prix proposé, valeur du mobilier, et les conditions particulières (mise en carton, passage par les fenêtres...).
Nous vous invitons à privilégier une solution permettant le passage de votre mobilier par monte-charge extérieur afin d’éviter des dégradations dans les parties communes – y compris l’ascenseur – dont vous seriez personnellement responsable.
C.P.A.M – C.A.F
Informez votre centre et demandez lui les coordonnées du centre dont vous allez dépendre.
COURRIER
Moyennant une somme forfaitaire, la poste vous réexpédiera votre courrier pendant 6 mois renouvelable. Présentez vous au bureau dont vous dépendez pour remplir les formulaires.
IMPOTS
Prévenez votre centre.
Si vous payez par tiers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours et les deux premier tiers de l’année suivante sont à régler à votre ancien centre. La taxe d’habitation est due pour l’année entière par l’occupant du logement au 1er janvier,même s’il part en cours d’année. Prévenez les trésoreries (trésor public) et les services fiscaux (centre des impôts fonciers) de votre ancien et de votre nouveau domicile.
SCOLARITE
Demander au directeur de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé, un certificat de radiation et déposez un dossier dans les futures écoles. La liste des établissements scolaires de la ville de LA SEYNE SUR MER est disponible à notre agence.
Pour inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, adressez-vous :
*Pour l’école maternelle, à la mairie du domicile.
*Pour l’école élémentaire, à l’école ou à la mairie du domicile.
*Pour un lycée ou un collège :
-à l’établissement scolaire
-à l’inspection académique de TOULON (Tel: 04 94 09 55 00)
*Pour un établissement d’enseignement supérieur, au service de scolarité de l’établissement choisi.
VEHICULE
Demandez un certificat de non gage (valable 1 mois) pour pouvoir vous faire immatriculer dans un autre département.
Si vous restez dans le même département, vous pouvez effectuer les formalités auprès du commissariat. Les plaques restent les mêmes.
MAIRIE
Pour faire modifier votre adresse sur vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, livret militaire…), adressez vous à la mairie avec les justificatifs de domicile (quittances…). Faites-vous également inscrire sur les listes électorales.
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